Au Sénat, la commission des affaires sociales a supprimé la prolongation en 2027 de la taxe de 2,05 % sur les mutuelles (article 12 du PLFSS 2027, environ 1,12 milliard d'euros). Mais elle veut la remplacer par un transfert de charges du même montant vers les complémentaires, dans la prévention. Pour votre cotisation, la facture globale ne baisse donc pas : seule sa forme change. Le vote en séance a lieu du 9 au 18 novembre 2026.
Mis à jour le 9 novembre 2026 — Équipe MutuelleFacile
Le PLFSS 2027 (projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027) est le budget de l'Assurance maladie et des autres branches de la Sécu pour l'an prochain. Déposé le 1er octobre 2026 à l'Assemblée nationale, il a été considéré comme rejeté en première lecture le 23 octobre, après le rejet de sa partie recettes. Le texte du gouvernement a donc été transmis tel quel au Sénat le 2 novembre. Le 4 novembre, la commission des affaires sociales du Sénat a publié son rapport n° 144 et ses amendements : c'est cette version qui arrive en séance publique ce lundi 9 novembre 2026.
Pour les assurés, trois lignes bougent : la taxe sur les complémentaires, le remboursement des cures thermales et le calendrier de la mutuelle des hospitaliers. Nous avons lu le rapport du Sénat et chiffré, cotisation par cotisation, ce que chaque version coûte réellement.
En résumé
- Taxe de 2,05 % : la commission du Sénat supprime sa prolongation en 2027 (amendement n° 274), mais propose de la compenser par 1,1 Md€ de charges transférées aux complémentaires dans la prévention (amendement n° 282).
- Déjà prévu dans le budget : 700 M€ de dépenses transférées vers les complémentaires, dont 0,2 Md€ par la baisse du remboursement des cures thermales de 65 % à 15 %.
- Cures thermales : le Sénat veut interdire toute baisse avant l'avis de la Haute Autorité de santé, attendu fin 2027 (amendement n° 284).
- Hospitaliers : la participation de l'employeur à la mutuelle est repoussée au 1er janvier 2028, avec un forfait transitoire envisagé à 20 € par mois en 2027.
- Exemple chiffré : sur une cotisation de 80 €/mois, la taxe de 2,05 % représente 19,68 € par an. Le transfert qui la remplacerait pèse le même poids global.
Où en est le PLFSS 2027 au 9 novembre 2026 ?
Le budget de la Sécurité sociale suit un calendrier imposé par l'article 47-1 de la Constitution : le Parlement dispose de 50 jours pour se prononcer. Faute de vote dans ce délai, le gouvernement peut mettre le texte en œuvre par ordonnance. Voici les étapes franchies et celles qui restent.
| Étape | Date | Résultat |
|---|---|---|
| Dépôt à l'Assemblée nationale (projet n° 3211) | 1er octobre 2026 | Article 12 : taxe de 2,05 % prolongée en 2027 |
| Commission des affaires sociales de l'Assemblée | 15 octobre 2026 | Article 12 supprimé en commission |
| Séance publique de l'Assemblée | 20 au 23 octobre 2026 | Partie recettes rejetée, texte considéré comme rejeté |
| Transmission au Sénat (texte n° 138) | 2 novembre 2026 | Version initiale du gouvernement |
| Rapport de la commission du Sénat (n° 144) | 4 novembre 2026 | Taxe supprimée, remplacée par un transfert de 1,1 Md€ |
| Séance publique du Sénat | 9 au 18 novembre 2026 | En cours |
| Commission mixte paritaire, puis lecture définitive | Fin novembre à décembre 2026 | Dernier mot possible à l'Assemblée |
À retenir : rien de ce qui suit n'est encore voté définitivement. Le Sénat amende un texte que l'Assemblée a rejeté, et une commission mixte paritaire devra ensuite trouver un compromis entre députés et sénateurs. Mais la position du Sénat compte : c'est elle que les députés et sénateurs de la commission mixte paritaire auront sur la table.
La taxe de 2,05 % sur les mutuelles est-elle supprimée ?
Pas encore, et pas vraiment. L'article 12 du projet de loi prévoit de proroger d'un an la « contribution exceptionnelle » de 2,05 % créée par l'article 13 de la loi de financement pour 2026. Elle est due par les mutuelles, assureurs et institutions de prévoyance sur l'ensemble des cotisations santé encaissées. Selon le rapport du Sénat, elle a déjà donné lieu à des appels de fonds en avril et juillet 2026, pour 546 millions d'euros encaissés, soit environ 1,09 milliard en année pleine. Pour 2027, son produit est estimé à 1,12 milliard d'euros.
La commission des affaires sociales du Sénat a adopté la suppression de cet article. Son analyse est sévère : elle y voit « une simple mesure de rendement » et rappelle qu'une taxe sur les complémentaires finit par être payée par les assurés.
« Cette contribution pèse sur un secteur peu lucratif, et se traduira [...] par une mise à contribution de ces derniers via hausse des cotisations des complémentaires. »
— Commission des affaires sociales du Sénat, rapport n° 144, 4 novembre 2026
Mais la commission ne veut pas creuser le déficit de la branche maladie. Elle propose donc de « compenser à due concurrence » la recette perdue par un transfert de charges supplémentaire de l'Assurance maladie vers les complémentaires, dans le domaine de la prévention. Cette compensation passe par l'annexe A du projet de loi (amendement n° 282), qui fixe les hypothèses de dépenses. Le rapport ne précise pas encore quels actes de prévention seraient concernés : il renvoie à des négociations avec les complémentaires.
Bon point pour les assurés : aucune version ne reprend le gel des cotisations de 2026. Il a été censuré par le Conseil constitutionnel le 23 octobre 2026. Nous détaillons ses conséquences dans notre article sur la censure du gel des tarifs de mutuelle.
Combien la taxe coûte-t-elle sur votre cotisation ?
La contribution est assise sur les cotisations, donc son poids est proportionnel à ce que vous payez. Si votre mutuelle la répercute intégralement, voici ce qu'elle représente sur un an. C'est un calcul mécanique (cotisation mensuelle × 12 × 2,05 %), qui ne préjuge pas de la politique tarifaire de votre organisme.
| Votre cotisation mensuelle | Cotisation annuelle | Part de la taxe de 2,05 % | Par mois |
|---|---|---|---|
| 30 € | 360 € | 7,38 € | 0,62 € |
| 50 € | 600 € | 12,30 € | 1,03 € |
| 80 € | 960 € | 19,68 € | 1,64 € |
| 120 € | 1 440 € | 29,52 € | 2,46 € |
| 150 € | 1 800 € | 36,90 € | 3,08 € |
| 250 € (couple de seniors) | 3 000 € | 61,50 € | 5,13 € |
Ces montants restent modestes à l'échelle d'un ménage. Ils expliquent pourtant une partie de la hausse attendue en 2027. Les actuaires d'Addactis anticipent +8,3 % en médiane sur les contrats individuels (prévision du 21 septembre 2026). Notre simulateur ligne par ligne est dans l'article hausse des mutuelles 2027 : +8,3 %.
Pour mesurer l'enjeu global, nous avons rapporté chaque mesure à l'assiette des cotisations santé, soit 46,5 milliards d'euros en 2024 selon le rapport du Sénat. La taxe de 1,12 Md€ représente environ 2,4 % des cotisations. Les 700 M€ de transferts déjà prévus en représentent environ 1,5 %. Dans la version du Sénat, le total des charges nouvelles reste donc proche de 3,9 % des cotisations, comme dans celle du gouvernement.
Taxe ou transfert de charges : qu'est-ce qui change pour vous ?
Sur le papier, les deux options rapportent la même somme à la Sécu et coûtent la même somme aux complémentaires. La différence tient à la manière dont la charge se répartit entre les assurés.
| Critère | Taxe de 2,05 % (gouvernement) | Transfert de 1,1 Md€ en prévention (Sénat) |
|---|---|---|
| Montant pour les complémentaires | 1,12 Md€ en 2027 | Environ 1,1 Md€ |
| Qui paie, au départ ? | Toutes les cotisations santé, au prorata | Les contrats qui remboursent les soins transférés |
| Contrepartie pour l'assuré | Aucune, recette fiscale pure | La mutuelle rembourse une part plus grande de certains soins de prévention |
| Effet sur votre cotisation | Hausse proportionnelle à votre prime | Hausse probable, répartie selon les garanties et l'âge |
| Ce qui reste flou | Rien, le taux est fixé | La liste des actes de prévention, à négocier |
Notre lecture : pour un assuré, un transfert de charges n'est pas une économie. C'est une taxe qui prend la forme d'un remboursement. La seule différence est que votre cotisation finance alors des soins, et non une recette budgétaire. Le Sénat le justifie ainsi : il veut associer les complémentaires à « l'efficience du système de santé ». Pour les mutuelles, la Mutualité française estime que le coût total pour les assurés dépassera 3 milliards d'euros en 2027, si l'on ajoute taxe, transferts et dynamique des dépenses (lettre au Premier ministre rapportée par France Épargne, octobre 2026).
Les 700 M€ de transferts du budget initial s'ajoutent aux hausses de ticket modérateur décidées par décret l'été dernier pour le 1er janvier 2027. Par exemple, les dispositifs médicaux passent de 60 % à 50 % de prise en charge par la Sécu. Notre article sur les déremboursements 2027 les détaille poste par poste.
Cures thermales : le remboursement va-t-il baisser en 2027 ?
C'est la mesure la plus concrète pour les curistes. Selon le rapport du Sénat, les mesures réglementaires associées au PLFSS 2027 prévoient de faire passer le taux de prise en charge des cures thermales par la Sécurité sociale de 65 % à 15 %, pour une économie de 0,2 milliard d'euros. Le même projet avait été écarté lors du budget 2026.
Concrètement, pour chaque tranche de 100 € de base de remboursement du forfait thermal, la Sécu verserait 15 € au lieu de 65 €. Les 50 € d'écart reviendraient à votre mutuelle, ou à vous si votre contrat ne couvre pas ce poste. Point de vigilance : les contrats responsables ne sont pas obligés de couvrir le ticket modérateur des soins thermaux (article R. 871-2 du code de la sécurité sociale). Vérifiez la ligne « cure thermale » de votre tableau de garanties.
La commission du Sénat a adopté l'amendement n° 284 : toute évolution du remboursement ne pourrait intervenir qu'après l'avis de la Haute Autorité de santé sur le service médical rendu des cures. Or cet avis n'est pas attendu avant fin 2027. La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, défend de son côté « une nouvelle répartition » entre Sécu et mutuelles plutôt qu'un déremboursement. Le taux étant fixé par voie réglementaire, l'issue dépendra aussi du gouvernement après le vote. Pour les montants actuels, voyez notre guide cure thermale : quel remboursement par la mutuelle en 2026.
Que change le texte pour les agents hospitaliers et la C2S ?
Fonction publique hospitalière. L'article 26 reporte au 1er janvier 2028 l'entrée en vigueur de la participation obligatoire des hôpitaux publics à la complémentaire santé de leurs agents, initialement prévue en 2027. En compensation, il crée une prise en charge forfaitaire transitoire pour 2027. Selon la direction de la sécurité sociale citée par le Sénat, ce forfait serait de 20 € par mois et par agent, soit 240 € sur l'année. C'est 60 € de plus que la première proposition à 15 € par mois, montant appliqué dans la fonction publique d'État depuis 2022. La CFDT réclamait au moins 30 € par mois. La commission a adopté l'article avec un amendement rédactionnel. Pour comparer avec l'État et la territoriale, lisez ce que votre employeur paie vraiment.
Complémentaire santé solidaire. La commission a adopté un amendement (n° 294) qui ouvre la C2S sans participation financière aux jeunes confiés à la protection de l'enfance. Pour mémoire, 7,7 millions de personnes bénéficiaient de la C2S en 2024, dont 6 millions sans participation (rapport du Sénat). La C2S avec participation coûte de 8 à 30 € par mois selon l'âge.
Contrat à tarif plafonné. L'annexe du projet évoque une incitation fiscale pour des contrats individuels dont le prix serait plafonné par arrêté selon l'âge, sur le modèle du contrat de sortie de la C2S. Mais il ne s'agit que d'une piste de travail, absente des articles du projet, et le gouvernement écrit qu'elle ne pouvait pas être déployée dès 2027 (source secondaire : France Épargne, octobre 2026).
Que faire maintenant pour votre mutuelle 2027 ?
Le texte final ne sera connu qu'en décembre, mais la plupart des avis d'échéance 2027 arrivent déjà ou arriveront dans les prochaines semaines. Voici la marche à suivre, quelle que soit l'issue au Parlement.
- Calculez votre hausse réelle : comparez la cotisation 2027 annoncée à celle de 2026, en euros et en pourcentage. Au-delà de 8 %, vous êtes au-dessus de la médiane prévue.
- Relisez trois lignes de garanties : cures thermales, dispositifs médicaux et prévention. Ce sont les postes touchés par les transferts en discussion.
- Vérifiez l'ancienneté de votre contrat : après un an, un contrat individuel se résilie à tout moment, sans frais, avec un mois de préavis.
- Comparez à garanties égales : un tarif plus bas avec moins de garanties sur les postes transférés peut coûter plus cher dès la première cure ou le premier appareil.
- Si vous êtes agent hospitalier : demandez à votre établissement comment sera versé le forfait transitoire 2027, une fois la loi promulguée.
Pour la méthode pas à pas, consultez notre guide pour changer de mutuelle santé sans frais. Pour le bon calendrier vu sous l'angle de la négociation, JeRenegocie.com explique quand résilier sa mutuelle avant la hausse 2027.
Questions fréquentes
Le Sénat a-t-il supprimé la taxe de 2,05 % sur les mutuelles ?
Sa commission des affaires sociales a adopté la suppression de sa prolongation en 2027 (amendement n° 274, rapport du 4 novembre 2026). Le vote en séance a lieu entre le 9 et le 18 novembre, puis une commission mixte paritaire devra trancher avec l'Assemblée. La taxe reste due au titre de 2026.
Si la taxe disparaît, ma cotisation baissera-t-elle ?
Peu probable. La commission propose de la remplacer par un transfert de charges d'environ 1,1 Md€ vers les complémentaires, dans la prévention. Le coût global pour les mutuelles serait le même, et donc la pression sur les cotisations aussi. Seule la répartition entre assurés changerait.
Combien la taxe de 2,05 % me coûte-t-elle ?
Si elle est entièrement répercutée, 2,05 % de votre cotisation annuelle : 12,30 € par an pour 50 €/mois, 19,68 € pour 80 €/mois, 36,90 € pour 150 €/mois. C'est une part de la hausse 2027, estimée à 8,3 % en médiane par Addactis.
Les cures thermales seront-elles moins remboursées en 2027 ?
Le gouvernement prévoit, par voie réglementaire, de passer la prise en charge de 65 % à 15 %. La commission du Sénat veut interdire tout changement avant l'avis de la Haute Autorité de santé, attendu fin 2027. L'issue n'est pas tranchée. Vérifiez la garantie cure de votre contrat.
Quand le budget de la Sécu 2027 sera-t-il définitif ?
Après la séance du Sénat (jusqu'au 18 novembre), une commission mixte paritaire se réunira, puis le texte reviendra devant les deux chambres. Le Parlement dispose de 50 jours au total (article 47-1 de la Constitution). L'adoption définitive est attendue d'ici décembre 2026, sous réserve d'un recours au Conseil constitutionnel.
Sources
- Sénat — Rapport n° 144 (2026-2027) de la commission des affaires sociales sur le PLFSS 2027, tome II : examen des articles (4 novembre 2026)
- Sénat — Dossier législatif du PLFSS 2027 (calendrier de séance du 9 au 18 novembre 2026)
- Assemblée nationale — Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, n° 3211 (article 12)
- Assemblée nationale — Rejet en première lecture du PLFSS 2027 (23 octobre 2026)
- France Épargne — Contrat à tarif plafonné à l'étude, 700 millions de charges transférées (octobre 2026)
- Addactis et Facts & Figures — Prévisions de hausse des complémentaires santé pour 2027 (21 septembre 2026)
Article rédigé par l'Équipe MutuelleFacile. Le PLFSS 2027 est un projet en cours de discussion : les mesures citées ne sont pas en vigueur et peuvent être modifiées par le Parlement. Les calculs reposent sur une répercussion intégrale de la taxe, hypothèse explicitement indiquée. Cet article ne constitue pas un conseil juridique.