- Cinq projets de décrets ont été mis en consultation les 23 et 24 juillet 2026 : ils réduisent la part remboursée par l'Assurance maladie sur les soins dentaires (60 % à 50 %), les dispositifs médicaux (60 % à 50 %), les transports sanitaires (55 % à 50 %) et les médicaments à service médical rendu faible ou modéré.
- Le plafond annuel des franchises et participations forfaitaires double, de 100 € à 200 € par personne et par an : 750 M€ d'économies, applicable environ deux mois après publication du décret, donc possiblement dès l'automne 2026.
- Total annoncé par le gouvernement : 2,15 milliards d'euros d'économies en 2027, dont 1,1 Md€ de simple transfert vers les complémentaires santé. La Mutualité Française chiffre le transfert réel à 1,5 à 1,7 Md€ (23 juillet 2026).
- Notre calcul : 1,1 à 1,7 Md€ rapportés aux 46,5 Md€ de cotisations santé collectées en 2024 (DREES, rapport 2025) représentent une hausse mécanique de +2,4 % à +3,7 % de cotisation, à ajouter à la dérive habituelle de 3 à 4 %.
- Piège à connaître : votre mutuelle n'a pas le droit de rembourser les franchises, et n'a pas l'obligation de couvrir le ticket modérateur des médicaments à SMR faible ou modéré (article R. 871-2 du Code de la sécurité sociale).
Le gouvernement a engagé fin juillet 2026 le plus gros mouvement de désengagement de l'Assurance maladie depuis la réforme du 100 % Santé. Cinq projets de décrets, envoyés en consultation les 23 et 24 juillet 2026 par la ministre de la Santé Stéphanie Rist, visent 2,15 milliards d'euros d'économies en 2027, dans un contexte de déficit de la Sécurité sociale estimé à 23,2 milliards d'euros pour 2026. Concrètement, l'Assurance maladie remboursera moins sur quatre postes de soins courants, et le plafond annuel des franchises médicales doublera pour passer de 100 € à 200 € par personne. Une partie de la facture ira à votre complémentaire santé, qui la répercutera sur vos cotisations 2027 ; l'autre partie tombera directement dans votre poche, sans qu'aucune mutuelle ne puisse légalement la couvrir. Voici le détail poste par poste, les dates d'application, et surtout la distinction que la plupart des articles oublient de faire : ce que votre contrat va absorber, et ce qu'il ne pourra pas absorber. Mise à jour : 29 juillet 2026.
Que contiennent exactement les décrets de juillet 2026 ?
Il ne s'agit pas d'une loi de financement de la Sécurité sociale, mais de décrets réglementaires : le gouvernement peut modifier les taux de remboursement sans vote du Parlement, après consultation des caisses d'assurance maladie. C'est ce qui explique le calendrier estival et la rapidité d'application envisagée.
| Poste concerné | Part Sécu aujourd'hui | Part Sécu projetée | Qui paie la différence | Date visée |
|---|---|---|---|---|
| Soins et consultations dentaires | 60 % | 50 % | Mutuelle (ticket modérateur obligatoire) | 1er janvier 2027 |
| Dispositifs médicaux (orthèses, pansements, matériel) | 60 % | 50 % | Mutuelle (ticket modérateur obligatoire) | 1er janvier 2027 |
| Transports sanitaires (ambulance, VSL, taxi conventionné) | 55 % | 50 % | Mutuelle (ticket modérateur obligatoire) | 1er janvier 2027 |
| Médicaments à SMR modéré (vignette bleue) | 30 % | 15 % | Mutuelle seulement si le contrat le prévoit | 1er janvier 2027 |
| Médicaments à SMR faible (vignette orange) | 15 % | 5 % | Mutuelle seulement si le contrat le prévoit | 1er janvier 2027 |
| Plafond annuel franchises + participations forfaitaires | 100 € / an / personne | 200 € / an / personne | Vous, à 100 % (remboursement interdit) | Automne 2026 possible |
Les médicaments visés par la baisse de 15 % à 5 % sont des produits de pharmacie courante : Gaviscon, Bétadine, bains de bouche. L'économie attendue sur ce seul volet est de 300 millions d'euros. Les trois baisses de ticket modérateur (dentaire, dispositifs médicaux, transports) représentent à elles seules 1,1 milliard d'euros transférés aux organismes complémentaires.
La mesure la plus contestée est la dentaire. Les Chirurgiens-Dentistes de France ont publié un communiqué le 24 juillet 2026 pour en demander le retrait pur et simple, refusant que les soins dentaires courants soient assimilés à des prestations à service médical rendu faible ou modéré.
« La santé bucco-dentaire n'est pas une dépense superflue : c'est un enjeu de santé publique. »
Dr Pierre-Olivier Donnat, président des Chirurgiens-Dentistes de France, communiqué du 24 juillet 2026
Pourquoi le doublement des franchises ne sera jamais remboursé par votre mutuelle ?
C'est le point que beaucoup confondent. Les franchises médicales et les participations forfaitaires ne sont pas un ticket modérateur : ce sont des sommes retenues sur vos remboursements, et la réglementation des contrats responsables interdit aux complémentaires de les prendre en charge. Aucune mutuelle, aussi haut de gamme soit-elle, ne peut vous les rembourser sans perdre son statut de contrat responsable et la fiscalité avantageuse qui va avec.
En 2026, les montants unitaires restent inchangés : 1 € par boîte de médicament, 1 € par acte paramédical (4 € maximum par jour), 4 € par transport sanitaire (8 € maximum par jour) côté franchise médicale ; 2 € par consultation, acte de radiologie ou analyse de biologie côté participation forfaitaire. Chaque catégorie est aujourd'hui plafonnée à 50 € par an, soit 100 € au total par personne (source : ameli.fr). Le décret signé le 23 juillet 2026 porte chaque plafond à 100 €, donc 200 € au total.
Selon les chiffrages présentés par le gouvernement, l'impact moyen serait de +18 € par an et par personne, mais de +49 € par an pour un patient en affection de longue durée (ALD), qui consomme davantage de médicaments et de transports. Ce sont donc les malades chroniques qui financent l'essentiel des 750 millions d'euros attendus, ce qui explique la contestation des associations de patients.
Restent exonérés : les mineurs, les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire, les femmes enceintes à partir du 6e mois et jusqu'à 12 jours après l'accouchement, et les victimes d'actes de terrorisme pour les frais liés.
Votre mutuelle va-t-elle compenser les baisses de remboursement ?
Oui pour trois postes sur quatre, non automatiquement pour le quatrième. C'est la nuance décisive.
Un contrat responsable, c'est-à-dire plus de 95 % des contrats vendus en France, doit obligatoirement prendre en charge l'intégralité du ticket modérateur défini à l'article R. 160-5 du Code de la sécurité sociale. Donc si la Sécu passe de 60 % à 50 % sur un soin dentaire, votre mutuelle absorbe mécaniquement les 10 points supplémentaires : votre reste à charge immédiat ne bouge pas. Idem pour les dispositifs médicaux et les transports sanitaires.
Mais l'article R. 871-2 du Code de la sécurité sociale prévoit des exceptions explicites à cette obligation : le panier minimal du contrat responsable ne couvre pas le ticket modérateur des prestations mentionnées aux 6°, 7°, 10° et 14° de l'article R. 160-5, catégorie qui englobe notamment les médicaments à service médical rendu faible ou modéré, l'homéopathie et les cures thermales. Autrement dit : quand la prise en charge d'un médicament à vignette bleue passera de 30 % à 15 %, votre mutuelle n'aura aucune obligation légale de compenser les 15 points perdus. Certains contrats le font, beaucoup d'entrées de gamme non.
Résumé opérationnel : sur le dentaire, les dispositifs médicaux et les transports, vous ne verrez rien en 2027 sur vos factures, mais tout sur votre échéancier de cotisation. Sur les médicaments à SMR faible ou modéré et sur les franchises, vous verrez la différence directement au comptoir de la pharmacie.
C'est donc sur la ligne « pharmacie » de votre tableau de garanties qu'il faut regarder dès maintenant : cherchez la mention « médicaments remboursés à 15 % et 30 % par la Sécurité sociale » ou « médicaments à service médical rendu faible ou modéré ». Si elle est absente ou marquée « néant », vous paierez 85 % à 95 % du prix de ces produits à partir du 1er janvier 2027.
Combien cela va-t-il vous coûter réellement en 2027 ?
Le chiffre que personne ne publie, c'est la conversion du transfert en points de cotisation. Faisons-la. Selon le rapport 2025 de la DREES sur la situation financière des organismes complémentaires, ceux-ci ont collecté 46,5 milliards d'euros de cotisations santé en 2024 (données ACPR, hors taxes), en hausse de 8,2 % sur un an.
Rapporté à cette assiette :
- Le transfert de 1,1 Md€ annoncé par le gouvernement équivaut à +2,4 % de cotisation en moyenne, mécaniquement, hors toute autre évolution.
- Le transfert de 1,7 Md€ estimé par la Mutualité Française équivaut à +3,7 % de cotisation.
Ces points s'ajoutent à la dérive tendancielle des dépenses de santé, que le gouvernement lui-même chiffre à +3,1 % en 2026, soit 8,2 milliards d'euros. Pour mémoire, la hausse moyenne constatée en 2026 a été de +4,3 % sur les contrats individuels selon l'enquête de la Mutualité Française. Additionner une dérive de 3 à 4 % et un transfert de 2,4 à 3,7 points donne un ordre de grandeur de +6 % à +8 % pour 2027 — sous réserve des arbitrages finaux et de la concurrence entre organismes, qui peut écrêter une partie de la hausse sur les segments les plus disputés.
| Profil | Cotisation annuelle actuelle (ordre de grandeur) | Effet transfert seul (+2,4 % à +3,7 %) | Franchises en plus (non remboursables) |
|---|---|---|---|
| Jeune actif seul, formule économique | 420 € | +10 à +16 € | +0 à +18 € |
| Couple 45 ans, formule intermédiaire | 1 800 € | +43 à +67 € | +18 à +36 € |
| Senior 68 ans seul, garanties renforcées | 1 500 € | +36 à +56 € | jusqu'à +100 € si plafond atteint |
| Patient en ALD | variable | idem profil | +49 € en moyenne (chiffrage gouvernemental) |
Les cotisations indiquées sont des ordres de grandeur de marché, pas des tarifs contractuels. Le point à retenir est le cumul : hausse de cotisation invisible sur la facture de soins d'un côté, reste à charge direct non assurable de l'autre.
Pourquoi le gouvernement annonce 1,1 Md€ et la Mutualité 1,7 Md€ ?
L'écart entre les deux chiffres n'est pas anodin, et il mérite d'être expliqué. Le gouvernement isole les 1,1 Md€ qui correspondent strictement aux trois baisses de ticket modérateur (dentaire, dispositifs médicaux, transports), c'est-à-dire la part qui atterrit automatiquement chez les complémentaires. La Mutualité Française, qui a rencontré le gouvernement à Matignon le 23 juillet 2026, retient une fourchette de 1,5 à 1,7 Md€ en intégrant les effets induits, notamment la part des médicaments que les contrats couvrent effectivement aujourd'hui et l'ensemble du paquet réglementaire en discussion.
Sur les 2,15 Md€ d'économies totales revendiquées pour 2027, la répartition annoncée est donc la suivante : 1,1 Md€ de transfert vers les complémentaires, 750 M€ payés directement par les patients via les franchises, 300 M€ liés aux médicaments à faible efficacité. Le gouvernement présente ces économies comme un redéploiement vers l'hôpital, l'accès aux soins et les médicaments innovants.
L'argument central de la Mutualité Française est simple : un transfert de charges ne réduit pas la dépense de santé, il en change seulement le payeur — et in fine, ce payeur reste l'assuré, via sa cotisation. C'est le même mécanisme que nous avions décrit dans notre analyse du transfert de charges de la Sécurité sociale vers les mutuelles en 2026.
Que faire dès maintenant pour limiter la facture ?
Les décrets ne sont pas encore publiés au Journal officiel pour la partie taux de remboursement, et la consultation des caisses est en cours. Vous ne pouvez pas empêcher la mesure, mais vous pouvez préparer votre contrat avant la vague tarifaire de janvier 2027.
- Auditez votre ligne pharmacie. C'est le seul poste où le décret créera un reste à charge immédiat non couvert d'office. Vérifiez la présence d'une garantie sur les médicaments remboursés à 15 % et 30 %.
- Vérifiez vos garanties dentaires et transports. Elles seront mécaniquement plus sollicitées : un contrat au ticket modérateur strict suffira pour les soins courants, mais pas pour les prothèses hors 100 % Santé.
- Ne subissez pas l'avis d'échéance 2027. La résiliation infra-annuelle (loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019) vous permet de partir à tout moment après 12 mois de contrat, sans frais ni justificatif, avec un préavis d'un mois. C'est la seule vraie arme face à une hausse : notre guide négocier sa mutuelle ou en changer en 2026 détaille la méthode qui fonctionne réellement.
- Comparez avant décembre. Les avis d'échéance arrivent en novembre et décembre : anticiper permet de recevoir des devis avant l'embouteillage de janvier. Vous pouvez confronter les offres du marché sur un comparateur indépendant comme Le Meilleur Tarif.
- Vérifiez votre éligibilité à la Complémentaire santé solidaire. Ses bénéficiaires sont exonérés de franchise médicale et de participation forfaitaire : le doublement du plafond ne les concerne pas.
Anticipez la hausse 2027
Comparez les garanties pharmacie, dentaire et transports de plusieurs contrats en 2 minutes, avant l'avis d'échéance de janvier.
Comparer les mutuelles →Questions fréquentes
Les décrets de juillet 2026 sont-ils déjà applicables ?
Non, pas encore pour la partie taux de remboursement. Les quatre projets de décrets sur les soins dentaires, les dispositifs médicaux, les transports sanitaires et les médicaments ont été envoyés en consultation le 24 juillet 2026 auprès des caisses d'assurance maladie, pour une entrée en vigueur visée au 1er janvier 2027. Le décret relevant le plafond annuel des franchises et participations forfaitaires, lui, a été signé le 23 juillet 2026 et s'appliquerait environ deux mois après sa publication au Journal officiel, donc potentiellement dès l'automne 2026.
Ma mutuelle va-t-elle rembourser les 10 % que la Sécu ne paie plus sur les soins dentaires ?
Oui, automatiquement, si votre contrat est responsable — c'est le cas de la quasi-totalité des contrats individuels et collectifs en France. Le contrat responsable doit couvrir l'intégralité du ticket modérateur sur les soins dentaires. Le passage de 60 % à 50 % de prise en charge par l'Assurance maladie sera donc absorbé par votre complémentaire, sans reste à charge supplémentaire pour vous en 2027. En revanche, ce surcoût se retrouvera dans votre cotisation l'année suivante.
Une mutuelle peut-elle rembourser la franchise médicale ou la participation forfaitaire ?
Non. La réglementation des contrats responsables interdit expressément la prise en charge de la participation forfaitaire de 2 € et des franchises médicales (1 € par boîte de médicament, 1 € par acte paramédical, 4 € par transport). Ameli.fr précise que dans la quasi-totalité des cas, les complémentaires ne prévoient pas leur prise en charge. Un contrat qui les rembourserait perdrait son statut responsable et son régime fiscal favorable. Le doublement du plafond de 100 € à 200 € par an sera donc payé intégralement par l'assuré.
Quels médicaments sont concernés par la baisse de remboursement ?
Deux catégories. Les médicaments à service médical rendu modéré, dits à vignette bleue, passeraient de 30 % à 15 % de prise en charge. Les médicaments à service médical rendu faible, dits à vignette orange, passeraient de 15 % à 5 % : sont cités par le gouvernement des produits de pharmacie courante comme le Gaviscon, la Bétadine ou les bains de bouche. Attention : l'article R. 871-2 du Code de la sécurité sociale n'oblige pas les contrats responsables à couvrir le ticket modérateur de ces médicaments. Vérifiez la ligne pharmacie de votre tableau de garanties.
De combien ma cotisation de mutuelle va-t-elle augmenter en 2027 ?
Aucun organisme n'a encore publié ses tarifs 2027. En revanche, l'ordre de grandeur se calcule : le transfert de 1,1 à 1,7 milliard d'euros rapporté aux 46,5 milliards de cotisations santé collectées en 2024 (DREES, rapport 2025) représente +2,4 % à +3,7 % de hausse mécanique. En y ajoutant la dérive naturelle des dépenses de santé, estimée à +3,1 % pour 2026 par le gouvernement, une fourchette de +6 % à +8 % apparaît plausible pour 2027, avec de fortes variations selon l'âge, la zone géographique et le niveau de garanties.
Sources
- Vidal - Remboursements de soins : le gouvernement engage de nouveaux transferts vers les mutuelles, indique Stéphanie Rist, 24 juillet 2026 (vidal.fr)
- Egora - Franchises, médicaments peu efficaces, consultations chez le dentiste : le gouvernement annonce plus de 2 milliards d'euros d'économies, juillet 2026 (egora.fr)
- Les Chirurgiens-Dentistes de France - Communiqué du 24 juillet 2026 : opposition au désengagement de l'Assurance maladie (lescdf.fr)
- DREES - Rapport 2025 sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé : 46,5 Md€ de cotisations collectées en 2024 (drees.solidarites-sante.gouv.fr)
- Ameli.fr - La franchise médicale : montants, plafonds, exonérations et prise en charge par la complémentaire (ameli.fr)
- Legifrance - Article R. 871-2 du Code de la sécurité sociale, panier minimal du contrat responsable (legifrance.gouv.fr)