Franchises médicales à 200 € : qui va vraiment payer plus à partir d'octobre 2026 ?

Le 23 juillet 2026, la ministre de la Santé Stéphanie Rist a confirmé la préparation d'un décret doublant le plafond annuel des franchises médicales et des participations forfaitaires : de 100 € à 200 € par personne et par an. Le texte étant réglementaire, il ne passe pas devant le Parlement et s'appliquera environ deux mois après sa publication au Journal officiel, soit dès octobre 2026. L'objectif affiché est de 750 millions d'euros d'économies en année pleine pour l'Assurance maladie, dont le déficit est estimé à 23,2 milliards d'euros pour 2026. Mais contrairement à ce que laisse penser le mot « doublement », la très grande majorité des assurés ne paiera pas un euro de plus : le plafond n'est atteint qu'au-delà d'un certain volume de soins. Cet article donne le calcul exact du seuil de bascule, le chiffrage du surcoût pour six profils réels, et la méthode pour savoir en trois minutes si vous êtes concerné. Mise à jour : 4 août 2026.

Que change exactement le décret sur les franchises médicales ?

Deux dispositifs distincts sont visés, souvent confondus alors qu'ils ont des règles différentes. La franchise médicale s'applique aux médicaments, aux actes paramédicaux et aux transports sanitaires. La participation forfaitaire de 2 € s'applique aux consultations médicales, aux actes de radiologie et aux analyses de biologie. Chacun dispose aujourd'hui de son propre plafond annuel de 50 €, soit 100 € au total par personne. Le décret annoncé porte chaque plafond à 100 €, donc 200 € au total.

Dispositif	Montant unitaire (inchangé)	Plafond journalier	Plafond annuel aujourd'hui	Plafond annuel dès octobre 2026
Franchise médicaments	1 € par boîte	Aucun	50 € (les 3 lignes cumulées)	100 € (les 3 lignes cumulées)
Franchise actes paramédicaux (kiné, infirmier)	1 € par acte	4 € par jour
Franchise transports sanitaires	4 € par trajet	8 € par jour et par transporteur
Participation forfaitaire (consultation, radio, analyse)	2 € par acte	4 € par jour et par professionnel	50 €	100 €
Total par personne et par an	—	—	100 €	200 €

Le gouvernement justifie la mesure par le fait que ce plafond n'avait pas bougé depuis une vingtaine d'années, alors que le coût des soins, lui, a fortement progressé. La mesure est purement réglementaire : elle ne nécessite ni loi de financement de la Sécurité sociale, ni vote des députés, ce qui explique un calendrier estival et une application rapide.

« Il faut continuer à investir dans notre hôpital et dans les médicaments efficaces. »
Stéphanie Rist, ministre de la Santé, justifiant le doublement du plafond, 23-24 juillet 2026 (LCP)

Ce décret est distinct des cinq projets de textes mis en consultation les 23 et 24 juillet 2026 sur les taux de remboursement du dentaire, des dispositifs médicaux, des transports et des médicaments à service médical rendu faible ou modéré : ceux-là visent le 1er janvier 2027 et transfèrent la charge aux complémentaires. Nous les avons détaillés dans notre analyse des décrets de juillet 2026 et de leur effet sur votre mutuelle en 2027. La différence est essentielle : ici, la charge ne va pas à votre mutuelle, elle va directement dans votre poche.

À partir de combien de soins allez-vous payer plus ?

C'est le point que la plupart des articles omettent, alors qu'il détermine tout. Puisque les montants unitaires ne changent pas, relever le plafond ne modifie la facture que des assurés qui atteignaient déjà l'ancien plafond. Le calcul est simple.

• Franchise médicale : à 1 € la boîte de médicament, le plafond de 50 € est atteint à la 50e boîte de l'année. C'est donc à partir de la 51e boîte que le nouveau plafond commence à coûter quelque chose.
• Participation forfaitaire : à 2 € l'acte, le plafond de 50 € est atteint au 25e acte de l'année (consultations, radios et analyses confondues). Le surcoût démarre au 26e acte.
• Transports et actes paramédicaux : ils entrent dans la même enveloppe de 50 € que les médicaments. Une série de 13 trajets en VSL à 4 € suffit à saturer le plafond franchise à elle seule.

Autrement dit, un assuré qui consulte quatre fois par an et achète une quinzaine de boîtes de médicaments ne verra strictement aucune différence. À l'inverse, un patient polymédiqué, une personne suivie en kinésithérapie plusieurs fois par semaine ou un patient transporté régulièrement vers un centre de soins basculera immédiatement dans la zone de surcoût. La mesure est donc, mécaniquement, concentrée sur les malades chroniques et les seniors : c'est ce que dénoncent les associations de patients, qui parlent d'une taxe supportée par ceux qui se soignent le plus.

Combien cela vous coûtera-t-il selon votre profil ?

Nous avons appliqué le barème officiel d'ameli.fr à six profils de consommation de soins courants. Le calcul est reproductible : additionnez 1 € par boîte, 1 € par acte paramédical, 4 € par transport pour la ligne franchise, puis 2 € par consultation, radio ou analyse pour la ligne participation forfaitaire, et comparez chaque total au plafond avant et après le décret.

Profil	Consommation annuelle type	Dû au barème	Payé aujourd'hui (plafond 100 €)	Payé dès octobre 2026 (plafond 200 €)	Surcoût
Actif de 35 ans, sans traitement	3 consultations, 1 analyse, 10 boîtes	18 €	18 €	18 €	0 €
Famille : 2 adultes, 2 enfants mineurs	Enfants exonérés, 2 adultes à 18 € chacun	36 €	36 €	36 €	0 €
Retraité de 70 ans, 2 traitements au long cours	8 consultations, 6 analyses, 24 boîtes	52 €	52 €	52 €	0 €
Senior de 78 ans en ALD, 5 traitements	14 consultations, 8 analyses, 4 radios, 60 boîtes	112 €	100 €	112 €	+12 €
Patient chronique en kiné 2 fois par semaine	80 séances, 72 boîtes, 20 consultations, 10 analyses	212 €	100 €	160 €	+60 €
Patient dialysé, 3 transports par semaine	156 trajets, 40 consultations et analyses, 50 boîtes	Plus de 700 €	100 €	200 €	+100 €

Trois enseignements se dégagent de ce chiffrage. Premièrement, quatre profils sur six ne paient rien de plus : la mesure est indolore pour les assurés à consommation de soins modérée. Deuxièmement, le surcoût est strictement plafonné à 100 € par personne : même un patient dont le barème théorique dépasse 700 € ne paiera jamais plus de 200 € au total. Troisièmement, ce plafond est individuel, pas familial : dans un couple de retraités tous deux polymédiqués, le surcoût peut atteindre 200 € par an pour le foyer, et il n'existe aucun plafond global par ménage.

Votre mutuelle peut-elle rembourser ces 200 € ?

Non, et c'est une règle absolue, indépendante du niveau de garanties que vous payez. Le cahier des charges du contrat responsable, défini à l'article R. 871-2 du Code de la sécurité sociale, interdit à une complémentaire de prendre en charge la participation forfaitaire de 2 € et les franchises médicales. Un organisme qui les rembourserait perdrait son statut responsable, et avec lui le régime fiscal avantageux qui conditionne le prix de ses contrats. Ameli.fr le formule de manière prudente mais claire : dans la quasi-totalité des cas, les complémentaires ne prévoient pas la prise en charge des franchises.

La conséquence pratique est contre-intuitive : monter en gamme sur votre mutuelle ne vous protégera pas d'un seul euro sur ce poste. Payer 40 € de plus par mois pour un contrat « premium » n'annule pas les 100 € de franchise supplémentaire. Ce reste à charge est un impôt de fait, et le seul arbitrage rationnel consiste donc à ne pas surpayer sa complémentaire par ailleurs, pour compenser sur le budget global. C'est exactement l'inverse du réflexe habituel face à une annonce de déremboursement.

Qui est exonéré, et pourquoi l'ALD ne protège pas ?

La ministre a indiqué qu'il n'était pas question d'étendre le paiement des franchises aux 18 millions de Français aujourd'hui exemptés. Les catégories exonérées restent celles listées par ameli.fr :

• les mineurs, c'est-à-dire les assurés et ayants droit de moins de 18 ans au 1er janvier de l'année civile ;
• les femmes enceintes, du premier jour du 6e mois de grossesse jusqu'au 12e jour après l'accouchement ;
• les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (CSS) et de l'Aide médicale de l'État (AME) ;
• les victimes d'actes de terrorisme, pour les frais liés à l'événement, et les titulaires de certaines pensions militaires d'invalidité pour les soins liés à l'infirmité.

Le piège, lui, tient en une phrase : l'affection de longue durée n'est pas une exonération. L'ALD dite exonérante supprime le ticket modérateur sur les soins liés à la pathologie, ce qui fait dire à beaucoup de patients qu'ils sont « pris en charge à 100 % ». Mais ameli.fr précise que restent à charge, y compris en ALD, les dépassements d'honoraires, le forfait journalier hospitalier, la participation forfaitaire de 2 € et la franchise médicale. Pire : comme un patient en ALD ne fait généralement pas l'avance de frais, ces sommes ne sont pas déduites au moment du soin, mais récupérées ensuite sur les remboursements suivants — l'Assurance maladie disposant de plusieurs années pour le faire. D'où l'effet de surprise fréquent d'un relevé où une somme est retenue sans lien apparent avec un acte récent.

Cette mécanique explique pourquoi les personnes en ALD figurent parmi les premières concernées par le doublement du plafond, alors même qu'elles se croient protégées. Si vous êtes dans ce cas, notre guide de la mutuelle santé en cas de maladie chronique détaille les postes sur lesquels une complémentaire apporte réellement quelque chose — et ceux, comme celui-ci, où elle ne peut rien.

Comment savoir où vous en êtes avant octobre ?

Inutile de faire des hypothèses : le montant déjà prélevé sur l'année en cours est consultable. Voici la méthode, en quatre étapes, pour déterminer si le décret vous coûtera quelque chose.

1. Ouvrez votre compte ameli et affichez la rubrique consacrée à vos paiements et remboursements sur l'année civile en cours.
2. Repérez les lignes « participation forfaitaire » et « franchise » sur vos relevés : elles apparaissent en déduction du montant remboursé, et non comme une facture séparée.
3. Additionnez chaque ligne séparément, sans les mélanger : ce sont deux plafonds de 50 € distincts aujourd'hui. Un total de 60 € en participation forfaitaire et de 10 € en franchise ne veut pas dire la même chose qu'un total inverse.
4. Comparez au seuil de 50 €. Si l'une des deux lignes plafonne déjà à 50 € avant la fin de l'année, vous êtes dans les profils qui paieront davantage dès octobre 2026. Si les deux lignes restent sous 40 €, la mesure ne vous concernera probablement pas.

Un point de vigilance sur le calendrier : le plafond se calcule par année civile, du 1er janvier au 31 décembre. Une application en octobre 2026 signifie que le nouveau plafond ne joue, pour 2026, que sur le dernier trimestre — l'effet plein se fera sentir sur l'exercice 2027. C'est aussi pour cela que l'économie attendue est chiffrée à environ 500 millions d'euros la première année, puis 750 millions en année pleine.

Franchises plus cotisations : quel coût total en 2027 ?

Le doublement du plafond n'arrive pas seul. Il s'ajoute aux projets de décrets abaissant la part remboursée par l'Assurance maladie sur les soins dentaires, les dispositifs médicaux, les transports sanitaires et certains médicaments, dont la charge, elle, bascule vers les complémentaires. La Mutualité Française chiffre ce transfert entre 1,5 et 1,7 milliard d'euros ; rapporté aux 46,5 milliards d'euros de cotisations santé collectées en 2024 (DREES, rapport 2025), cela représente une pression mécanique de l'ordre de +3 % sur les cotisations 2027, avant même la dérive naturelle des dépenses de santé.

Effet attendu en 2027	Qui paie	Ordre de grandeur par personne	Récupérable via la mutuelle ?
Doublement du plafond franchises et participations	L'assuré, directement	0 à +100 € par an	Non, interdit
Baisse des taux de remboursement (dentaire, transports, dispositifs)	La complémentaire, puis l'assuré via la cotisation	Environ +3 % de cotisation	Oui, par le contrat responsable
Médicaments à service médical rendu faible ou modéré	Variable selon le contrat	Dépend de la ligne pharmacie	Seulement si le contrat le prévoit

Pour un foyer, l'addition la plus défavorable combine donc un surcoût direct non remboursable et une hausse de cotisation. Le seul levier réellement actionnable reste le prix payé à garanties équivalentes. La résiliation infra-annuelle, ouverte après douze mois de contrat sans frais ni justificatif avec un préavis d'un mois, permet d'agir sans attendre l'échéance : notre guide négocier sa mutuelle ou en changer détaille la méthode, et un comparateur multi-produits comme lemeilleurtarif.fr permet de dégager du budget sur d'autres postes d'assurance. Si vous remboursez un crédit immobilier, l'assurance emprunteur reste par ailleurs le poste où l'économie annuelle est la plus élevée, comme l'explique jerenegocie.com.

Questions fréquentes

À partir de quand le plafond de 200 € s'applique-t-il ?

La ministre de la Santé Stéphanie Rist a annoncé le 23 juillet 2026 qu'un décret était en préparation. Ce type de texte entre en vigueur environ deux mois après sa publication au Journal officiel, ce qui place l'application à octobre 2026. Comme le plafond se calcule par année civile, l'effet sera partiel sur la fin 2026 et complet sur l'année 2027. Aucun vote du Parlement n'est nécessaire : la mesure est de nature réglementaire.

Est-ce que tout le monde va payer 100 € de plus par an ?

Non. Les montants unitaires restent identiques : 1 € par boîte de médicament, 1 € par acte paramédical, 4 € par transport, 2 € par consultation, radio ou analyse. Seuls les assurés qui atteignaient déjà l'ancien plafond paieront davantage, c'est-à-dire au-delà d'environ 50 boîtes de médicaments ou 25 actes à 2 € dans l'année. Un assuré avec 3 consultations et 10 boîtes par an ne verra aucune différence. Le surcoût maximal est de 100 € par personne et par an.

Ma mutuelle peut-elle rembourser la franchise médicale ou la participation forfaitaire ?

Non. L'article R. 871-2 du Code de la sécurité sociale interdit aux contrats responsables, qui représentent la quasi-totalité du marché, de prendre en charge la participation forfaitaire de 2 € et les franchises médicales. Un contrat qui les rembourserait perdrait son statut responsable et sa fiscalité avantageuse. Ameli.fr confirme que dans la quasi-totalité des cas, les complémentaires ne prévoient pas leur prise en charge. Souscrire une formule plus chère ne change donc rien sur ce poste précis.

Une personne en ALD est-elle exonérée des franchises ?

Non, et c'est une confusion très répandue. L'ALD exonérante supprime le ticket modérateur sur les soins liés à la pathologie, mais ameli.fr précise que restent à charge les dépassements d'honoraires, le forfait journalier hospitalier, la participation forfaitaire de 2 € et la franchise médicale. Comme le patient en ALD ne fait pas l'avance de frais, ces sommes sont récupérées ultérieurement sur d'autres remboursements. Les personnes en ALD figurent donc parmi les plus exposées au doublement du plafond.

Qui est exonéré de franchise médicale en 2026 ?

Environ 18 millions de personnes selon le gouvernement : les moins de 18 ans au 1er janvier de l'année civile, les femmes enceintes à partir du premier jour du 6e mois de grossesse et jusqu'au 12e jour après l'accouchement, les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire et de l'Aide médicale de l'État, ainsi que les victimes d'actes de terrorisme pour les frais liés à l'événement. Le gouvernement a indiqué ne pas vouloir étendre le paiement des franchises à ces publics.

Sources

• Ameli.fr - La franchise médicale : montants unitaires, plafonds journaliers et annuel, exonérations (ameli.fr)
• Ameli.fr - La participation forfaitaire de 2 € : actes concernés, plafond annuel de 50 €, exonérations (ameli.fr)
• Ameli.fr - La prise en charge en ALD exonérante : ce qui reste à votre charge (participation forfaitaire, franchise, forfait journalier) (ameli.fr)
• LCP - Assemblée nationale : franchises médicales, ce qui va changer après les annonces du gouvernement (24 juillet 2026) (lcp.fr)
• Public Sénat - Franchises médicales : un décret est en préparation pour passer de 100 à 200 euros le plafond (23 juillet 2026) (publicsenat.fr)
• DREES - Rapport 2025 sur la situation financière des organismes complémentaires (46,5 Md€ de cotisations santé collectées en 2024) (drees.solidarites-sante.gouv.fr)
• Legifrance - Article R. 871-2 du Code de la sécurité sociale (panier du contrat responsable, interdiction de rembourser franchises et participations) (legifrance.gouv.fr)