Franchises médicales à 140 € : qui va vraiment payer plus à partir d'octobre 2026 ?

Le 23 juillet 2026, la ministre de la Santé Stéphanie Rist annonçait un décret doublant le plafond annuel des franchises médicales et des participations forfaitaires, de 100 € à 200 € par personne. Cette version n'a pas survécu à la consultation : le 24 août 2026, le gouvernement a finalement arbitré un plafond de 140 € par personne et par an, réparti en 70 € de franchises et 70 € de participations forfaitaires. Le texte étant réglementaire, il ne passe pas devant le Parlement : le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 a été publié au Journal officiel, pour une entrée en vigueur au 1^er octobre 2026. Contrairement à ce que laissait penser le mot « doublement », la très grande majorité des assurés ne paiera pas un euro de plus : le plafond n'est atteint qu'au-delà d'un certain volume de soins. Cet article donne le calcul exact du seuil de bascule, le chiffrage du surcoût pour six profils réels, et la méthode pour savoir en trois minutes si vous êtes concerné. Mise à jour : 14 septembre 2026.

Que change exactement le décret sur les franchises médicales ?

Deux dispositifs distincts sont visés, souvent confondus alors qu'ils ont des règles différentes. La franchise médicale s'applique aux médicaments, aux actes paramédicaux et aux transports sanitaires. La participation forfaitaire de 2 € s'applique aux consultations médicales, aux actes de radiologie et aux analyses de biologie. Chacun dispose aujourd'hui de son propre plafond annuel de 50 €, soit 100 € au total par personne. Le projet de décret porte chaque plafond à 70 €, donc 140 € au total.

Pourquoi vous lisez encore « 200 € » partout. Le projet rendu public le 23 juillet 2026 prévoyait de doubler chaque plafond de 50 € à 100 €, soit 200 € au total. Après consultation, le gouvernement a retenu 70 € + 70 € = 140 €, chiffre présenté comme la simple mise à niveau du plafond sur l'inflation constatée depuis 2005, année de création du dispositif. Beaucoup d'articles publiés en juillet et début août n'ont pas été mis à jour depuis cet arbitrage. Le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 a définitivement tranché : 140 €.

Dispositif	Montant unitaire (inchangé)	Plafond journalier	Plafond annuel aujourd'hui	Plafond annuel dès octobre 2026
Franchise médicaments	1 € par boîte	Aucun	50 € (les 3 lignes cumulées)	70 € (les 3 lignes cumulées)
Franchise actes paramédicaux (kiné, infirmier)	1 € par acte	4 € par jour
Franchise transports sanitaires	4 € par trajet	8 € par jour et par transporteur
Participation forfaitaire (consultation, radio, analyse)	2 € par acte	4 € par jour et par professionnel	50 €	70 €
Total par personne et par an	—	—	100 €	140 €

Le gouvernement justifie la mesure par le fait que ce plafond n'avait pas bougé depuis sa création en 2005, alors que le coût des soins, lui, a fortement progressé. Le décret prévoit d'ailleurs une revalorisation annuelle des deux plafonds sur l'indice des prix à la consommation, ce qui évitera à l'avenir ce type de rattrapage brutal — mais cette indexation automatique n'entre en application qu'au 1^er janvier 2028 : les 140 € restent donc figés une quinzaine de mois. La mesure est purement réglementaire : elle ne nécessite ni loi de financement de la Sécurité sociale, ni vote des députés, ce qui explique un calendrier estival et une application rapide.

Le détail que personne ne relève : les deux plafonds ne sont pas construits de la même façon. Le décret ne modifie que deux articles réglementaires. L'article D. 160-6 du code de la sécurité sociale, qui encadre les participations forfaitaires, fixe un nombre d'actes : « 25 » devient « 35 ». L'article D. 160-10, qui encadre les franchises, fixe un montant : « 50 euros » devient « 70 euros ».

Aujourd'hui l'écart est invisible, parce que la participation forfaitaire vaut 2 € : 35 × 2 € = 70 €, le compte tombe juste. Mais la mécanique diffère. Si le montant unitaire de la participation forfaitaire était relevé à 3 €, le plafond deviendrait mécaniquement 35 × 3 € = 105 €, sans qu'aucun nouveau décret de plafond soit nécessaire — tandis que le plafond des franchises resterait bloqué à 70 € tant que le chiffre en euros n'est pas modifié. Autrement dit, le plafond « consultations » est indexé sur le prix de l'acte, celui des franchises ne l'est pas. Si vous suivez les prochains textes budgétaires, le levier le plus rapide pour augmenter le reste à charge n'est pas de toucher au plafond : c'est de toucher au montant unitaire.

« Il faut continuer à investir dans notre hôpital et dans les médicaments efficaces. »
Stéphanie Rist, ministre de la Santé, justifiant le relèvement du plafond, 23-24 juillet 2026 (LCP)

Ce décret est distinct des cinq projets de textes mis en consultation les 23 et 24 juillet 2026 sur les taux de remboursement du dentaire, des dispositifs médicaux, des transports et des médicaments à service médical rendu faible ou modéré : ceux-là visent le 1er janvier 2027 et transfèrent la charge aux complémentaires. Nous les avons détaillés dans notre analyse des décrets de juillet 2026 et de leur effet sur votre mutuelle en 2027. La différence est essentielle : ici, la charge ne va pas à votre mutuelle, elle va directement dans votre poche.

À partir de combien de soins allez-vous payer plus ?

C'est le point que la plupart des articles omettent, alors qu'il détermine tout. Puisque les montants unitaires ne changent pas, relever le plafond ne modifie la facture que des assurés qui atteignaient déjà l'ancien plafond. Le calcul est simple.

• Franchise médicale : à 1 € la boîte de médicament, l'ancien plafond de 50 € est atteint à la 50e boîte de l'année. C'est donc à partir de la 51e boîte que le nouveau plafond commence à coûter quelque chose, et le surcoût cesse à la 70e boîte, une fois le nouveau plafond de 70 € atteint.
• Participation forfaitaire : à 2 € l'acte, l'ancien plafond de 50 € est atteint au 25e acte de l'année (consultations, radios et analyses confondues). Le surcoût démarre au 26e acte et s'arrête au 35e, qui sature le nouveau plafond de 70 €.
• Transports et actes paramédicaux : ils entrent dans la même enveloppe que les médicaments. Une série de 13 trajets en VSL à 4 € suffit à saturer l'ancien plafond franchise à elle seule.

Autrement dit, un assuré qui consulte quatre fois par an et achète une quinzaine de boîtes de médicaments ne verra strictement aucune différence. À l'inverse, un patient polymédiqué, une personne suivie en kinésithérapie plusieurs fois par semaine ou un patient transporté régulièrement vers un centre de soins basculera immédiatement dans la zone de surcoût. La mesure est donc, mécaniquement, concentrée sur les malades chroniques et les seniors : c'est ce que dénoncent les associations de patients, qui parlent d'une taxe supportée par ceux qui se soignent le plus. Le ministère de la Santé, lui, met en avant un surcoût moyen d'environ 10 € par an et par assuré — moyenne qui écrase précisément l'écart entre ceux qui ne paieront rien de plus et ceux qui paieront le maximum.

Combien cela vous coûtera-t-il selon votre profil ?

Nous avons appliqué le barème officiel d'ameli.fr à six profils de consommation de soins courants. Le calcul est reproductible : additionnez 1 € par boîte, 1 € par acte paramédical, 4 € par transport pour la ligne franchise, puis 2 € par consultation, radio ou analyse pour la ligne participation forfaitaire, et comparez chaque total au plafond de sa propre ligne, avant (50 €) et après (70 €) le décret.

Profil	Consommation annuelle type	Dû au barème	Payé aujourd'hui (plafond 100 €)	Payé dès octobre 2026 (plafond 140 €)	Surcoût
Actif de 35 ans, sans traitement	3 consultations, 1 analyse, 10 boîtes	18 €	18 €	18 €	0 €
Famille : 2 adultes, 2 enfants mineurs	Enfants exonérés, 2 adultes à 18 € chacun	36 €	36 €	36 €	0 €
Retraité de 70 ans, 2 traitements au long cours	8 consultations, 6 analyses, 24 boîtes	52 €	52 €	52 €	0 €
Senior de 78 ans en ALD, 5 traitements	14 consultations, 8 analyses, 4 radios, 60 boîtes	112 €	100 €	112 €	+12 €
Patient chronique en kiné 2 fois par semaine	80 séances, 72 boîtes, 20 consultations, 10 analyses	212 €	100 €	130 €	+30 €
Patient dialysé, 3 transports par semaine	156 trajets, 40 consultations et analyses, 50 boîtes	Plus de 700 €	100 €	140 €	+40 €

Trois enseignements se dégagent de ce chiffrage. Premièrement, trois profils sur six ne paient rien de plus : la mesure est indolore pour les assurés à consommation de soins modérée. Deuxièmement, le surcoût est strictement plafonné à +40 € par personne : même un patient dont le barème théorique dépasse 700 € ne paiera jamais plus de 140 € au total. Troisièmement, ce plafond est individuel, pas familial : dans un couple de retraités tous deux polymédiqués, le surcoût peut atteindre 80 € par an pour le foyer, et il n'existe aucun plafond global par ménage.

Votre mutuelle peut-elle rembourser ces 140 € ?

Non, et c'est une règle absolue, indépendante du niveau de garanties que vous payez. Le cahier des charges du contrat responsable, défini à l'article R. 871-2 du Code de la sécurité sociale, interdit à une complémentaire de prendre en charge la participation forfaitaire de 2 € et les franchises médicales. Un organisme qui les rembourserait perdrait son statut responsable, et avec lui le régime fiscal avantageux qui conditionne le prix de ses contrats. Ameli.fr le formule de manière prudente mais claire : dans la quasi-totalité des cas, les complémentaires ne prévoient pas la prise en charge des franchises.

La conséquence pratique est contre-intuitive : monter en gamme sur votre mutuelle ne vous protégera pas d'un seul euro sur ce poste. Payer 40 € de plus par mois pour un contrat « premium » n'annule pas les 40 € de franchise supplémentaire — au contraire, la sur-cotisation annuelle coûte alors douze fois le montant qu'elle prétend compenser. Ce reste à charge est un impôt de fait, et le seul arbitrage rationnel consiste donc à ne pas surpayer sa complémentaire par ailleurs, pour compenser sur le budget global. C'est exactement l'inverse du réflexe habituel face à une annonce de déremboursement.

Qui est exonéré, et pourquoi l'ALD ne protège pas ?

La ministre a indiqué qu'il n'était pas question d'étendre le paiement des franchises aux 18 millions de Français aujourd'hui exemptés. Les catégories exonérées restent celles listées par ameli.fr :

• les mineurs, c'est-à-dire les assurés et ayants droit de moins de 18 ans au 1er janvier de l'année civile ;
• les femmes enceintes, du premier jour du 6e mois de grossesse jusqu'au 12e jour après l'accouchement ;
• les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (CSS) et de l'Aide médicale de l'État (AME) ;
• les victimes d'actes de terrorisme, pour les frais liés à l'événement, et les titulaires de certaines pensions militaires d'invalidité pour les soins liés à l'infirmité.

Le piège, lui, tient en une phrase : l'affection de longue durée n'est pas une exonération. L'ALD dite exonérante supprime le ticket modérateur sur les soins liés à la pathologie, ce qui fait dire à beaucoup de patients qu'ils sont « pris en charge à 100 % ». Mais ameli.fr précise que restent à charge, y compris en ALD, les dépassements d'honoraires, le forfait journalier hospitalier, la participation forfaitaire de 2 € et la franchise médicale. Pire : comme un patient en ALD ne fait généralement pas l'avance de frais, ces sommes ne sont pas déduites au moment du soin, mais récupérées ensuite sur les remboursements suivants — l'Assurance maladie disposant de plusieurs années pour le faire. D'où l'effet de surprise fréquent d'un relevé où une somme est retenue sans lien apparent avec un acte récent.

Cette mécanique explique pourquoi les personnes en ALD figurent parmi les premières concernées par le relèvement du plafond, alors même qu'elles se croient protégées. Si vous êtes dans ce cas, notre guide de la mutuelle santé en cas de maladie chronique détaille les postes sur lesquels une complémentaire apporte réellement quelque chose — et ceux, comme celui-ci, où elle ne peut rien.

Comment savoir où vous en êtes avant octobre ?

Inutile de faire des hypothèses : le montant déjà prélevé sur l'année en cours est consultable. Voici la méthode, en quatre étapes, pour déterminer si le décret vous coûtera quelque chose.

1. Ouvrez votre compte ameli et affichez la rubrique consacrée à vos paiements et remboursements sur l'année civile en cours.
2. Repérez les lignes « participation forfaitaire » et « franchise » sur vos relevés : elles apparaissent en déduction du montant remboursé, et non comme une facture séparée.
3. Additionnez chaque ligne séparément, sans les mélanger : ce sont deux plafonds de 50 € distincts aujourd'hui. Un total de 60 € en participation forfaitaire et de 10 € en franchise ne veut pas dire la même chose qu'un total inverse.
4. Comparez au seuil de 50 €. Si l'une des deux lignes plafonne déjà à 50 € avant la fin de l'année, vous êtes dans les profils qui paieront davantage dès octobre 2026, à hauteur de 20 € au maximum sur cette ligne. Si les deux lignes restent sous 40 €, la mesure ne vous concernera probablement pas.

Un point de vigilance sur le calendrier : le plafond se calcule par année civile, du 1er janvier au 31 décembre. Une application en octobre 2026 signifie que le nouveau plafond ne joue, pour 2026, que sur le dernier trimestre — l'effet plein se fera sentir sur l'exercice 2027.

Franchises plus cotisations : quel coût total en 2027 ?

Le relèvement du plafond n'arrive pas seul. Il s'ajoute aux projets de décrets abaissant la part remboursée par l'Assurance maladie sur les soins dentaires, les dispositifs médicaux, les transports sanitaires et certains médicaments, dont la charge, elle, bascule vers les complémentaires. La Mutualité Française chiffre ce transfert entre 1,5 et 1,7 milliard d'euros ; rapporté aux 46,5 milliards d'euros de cotisations santé collectées en 2024 (DREES, rapport 2025), cela représente une pression mécanique de l'ordre de +3 % sur les cotisations 2027, avant même la dérive naturelle des dépenses de santé.

Effet attendu en 2027	Qui paie	Ordre de grandeur par personne	Récupérable via la mutuelle ?
Relèvement du plafond franchises et participations	L'assuré, directement	0 à +40 € par an	Non, interdit
Baisse des taux de remboursement (dentaire, transports, dispositifs)	La complémentaire, puis l'assuré via la cotisation	Environ +3 % de cotisation	Oui, par le contrat responsable
Médicaments à service médical rendu faible ou modéré	Variable selon le contrat	Dépend de la ligne pharmacie	Seulement si le contrat le prévoit

Pour un foyer, l'addition la plus défavorable combine donc un surcoût direct non remboursable et une hausse de cotisation. Le seul levier réellement actionnable reste le prix payé à garanties équivalentes. La résiliation infra-annuelle, ouverte après douze mois de contrat sans frais ni justificatif avec un préavis d'un mois, permet d'agir sans attendre l'échéance : notre guide négocier sa mutuelle ou en changer détaille la méthode, et un comparateur multi-produits comme lemeilleurtarif.fr permet de dégager du budget sur d'autres postes d'assurance. Si vous remboursez un crédit immobilier, l'assurance emprunteur reste par ailleurs le poste où l'économie annuelle est la plus élevée, comme l'explique jerenegocie.com.

Questions fréquentes

Le plafond des franchises passe-t-il à 140 € ou à 200 € ?

À 140 €. Le projet initial, annoncé le 23 juillet 2026 par la ministre de la Santé Stéphanie Rist, prévoyait un doublement de 100 € à 200 €. Après consultation, le gouvernement a arbitré le 24 août 2026 un plafond de 140 €, réparti en 70 € de franchises médicales et 70 € de participations forfaitaires, présenté comme un rattrapage de l'inflation depuis 2005. Le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel, a confirmé ce montant de 140 €. Le chiffre de 200 € reste très présent dans les articles publiés en juillet et début août, qui n'ont pas été mis à jour.

À partir de quand le plafond de 140 € s'applique-t-il ?

C'est désormais acté : le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 a été publié au Journal officiel, et son entrée en vigueur est fixée au 1^er octobre 2026. Le texte est de nature réglementaire : aucun vote du Parlement n'était nécessaire. Comme le plafond se calcule par année civile, l'effet sera partiel sur la fin 2026 et complet sur l'année 2027 — un assuré déjà « au plafond » en septembre peut donc de nouveau être prélevé sur le dernier trimestre, jusqu'aux nouveaux montants.

Est-ce que tout le monde va payer 40 € de plus par an ?

Non. Les montants unitaires restent identiques : 1 € par boîte de médicament, 1 € par acte paramédical, 4 € par transport, 2 € par consultation, radio ou analyse. Seuls les assurés qui atteignaient déjà l'ancien plafond paieront davantage, c'est-à-dire au-delà d'environ 50 boîtes de médicaments ou 25 actes à 2 € dans l'année. Un assuré avec 3 consultations et 10 boîtes par an ne verra aucune différence. Le surcoût maximal est de 40 € par personne et par an, et le ministère avance un surcoût moyen d'environ 10 € par assuré.

Ma mutuelle peut-elle rembourser la franchise médicale ou la participation forfaitaire ?

Non. L'article R. 871-2 du Code de la sécurité sociale interdit aux contrats responsables, qui représentent la quasi-totalité du marché, de prendre en charge la participation forfaitaire de 2 € et les franchises médicales. Un contrat qui les rembourserait perdrait son statut responsable et sa fiscalité avantageuse. Ameli.fr confirme que dans la quasi-totalité des cas, les complémentaires ne prévoient pas leur prise en charge. Souscrire une formule plus chère ne change donc rien sur ce poste précis.

Une personne en ALD est-elle exonérée des franchises ?

Non, et c'est une confusion très répandue. L'ALD exonérante supprime le ticket modérateur sur les soins liés à la pathologie, mais ameli.fr précise que restent à charge les dépassements d'honoraires, le forfait journalier hospitalier, la participation forfaitaire de 2 € et la franchise médicale. Comme le patient en ALD ne fait pas l'avance de frais, ces sommes sont récupérées ultérieurement sur d'autres remboursements. Les personnes en ALD figurent donc parmi les plus exposées au relèvement du plafond.

Qui est exonéré de franchise médicale en 2026 ?

Environ 18 millions de personnes selon le gouvernement : les moins de 18 ans au 1er janvier de l'année civile, les femmes enceintes à partir du premier jour du 6e mois de grossesse et jusqu'au 12e jour après l'accouchement, les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire et de l'Aide médicale de l'État, ainsi que les victimes d'actes de terrorisme pour les frais liés à l'événement. Le gouvernement a indiqué ne pas vouloir étendre le paiement des franchises à ces publics.

Sources

• Ameli.fr - La franchise médicale : montants unitaires, plafonds journaliers et annuel, exonérations (ameli.fr)
• Ameli.fr - La participation forfaitaire de 2 € : actes concernés, plafond annuel de 50 €, exonérations (ameli.fr)
• Ameli.fr - La prise en charge en ALD exonérante : ce qui reste à votre charge (participation forfaitaire, franchise, forfait journalier) (ameli.fr)
• Franceinfo - Le plafond des franchises médicales finalement fixé à 140 euros par an dans le projet de décret, contre 100 euros actuellement (24 août 2026) (franceinfo.fr)
• Vidal - Franchises médicales : le plafond porté à 140 euros contre 100 aujourd'hui, selon le projet de décret (août 2026) (vidal.fr)
• LCP - Assemblée nationale : franchises médicales, ce qui va changer après les annonces du gouvernement (24 juillet 2026) (lcp.fr)
• Légifrance - Décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 relatif à la participation annuelle maximale des assurés aux frais de santé (legifrance.gouv.fr)
• Public Sénat - Franchises médicales : un décret est en préparation pour passer de 100 à 200 euros le plafond (23 juillet 2026) — version initiale, abandonnée depuis (publicsenat.fr)
• DREES - Rapport 2025 sur la situation financière des organismes complémentaires (46,5 Md€ de cotisations santé collectées en 2024) (drees.solidarites-sante.gouv.fr)
• Legifrance - Article R. 871-2 du Code de la sécurité sociale (panier du contrat responsable, interdiction de rembourser franchises et participations) (legifrance.gouv.fr)