Plafond C2S 2026 : jusqu'à quel revenu la complémentaire santé solidaire est-elle gratuite ?

Mis à jour le 2 octobre 2026 — Équipe MutuelleFacile

La C2S est la mutuelle publique des foyers modestes. Elle a remplacé la CMU-C et l'ACS le 1er novembre 2019 et rembourse vos soins jusqu'au tarif de la Sécurité sociale, sans ticket modérateur, sans franchise, sans participation forfaitaire et sans dépassement d'honoraires. Fin 2024, 7,79 millions de personnes en bénéficiaient, dont 6,05 millions gratuitement (DREES, Minima sociaux et prestations sociales, édition 2025). Pourtant, en 2021, 44 % des foyers éligibles ne la demandaient pas : 31 % pour la version gratuite, mais 66 % pour la version avec participation (DREES, même source). La raison la plus fréquente est simple : beaucoup de gens pensent gagner trop. Ce guide donne les plafonds 2026, la façon dont la CPAM calcule réellement vos ressources, et trois cas chiffrés pour savoir où vous vous situez.

Quels sont les plafonds de la complémentaire santé solidaire en 2026 ?

Les plafonds sont revalorisés chaque année au 1er avril. Ceux du tableau ci-dessous s'appliquent du 1er avril 2026 au 31 mars 2027. Ils portent sur les ressources annuelles du foyer : les montants mensuels ne sont que des moyennes indicatives, comme le précise le barème officiel. Le plafond de la C2S gratuite sert aussi de plafond pour l'aide médicale de l'État (AME).

Source : Direction de la sécurité sociale, plafonds d'attribution au 1er avril 2026, métropole. La ligne « 5 personnes » est notre calcul à partir du barème (plafond de 4 personnes + montant par personne supplémentaire).

Dans les départements d'outre-mer, les plafonds sont plus élevés : 11 599 € (gratuite) et 15 659 € (avec participation) pour une personne seule, 24 358 € et 32 883 € pour quatre personnes, puis 4 640 € et 6 263 € par personne supplémentaire.

« Pour l'octroi de la C2S avec participation financière, les ressources doivent être comprises entre le plafond de la C2S sans participation financière et celui-ci majoré de 35 %. » — Direction de la sécurité sociale, barème au 1er avril 2026

Comment la CPAM calcule-t-elle vos ressources ?

C'est là que la plupart des simulations à la louche se trompent. La caisse ne regarde pas votre dernier avis d'imposition ni votre salaire du mois : elle additionne toutes les ressources, imposables ou non, perçues par le foyer pendant les 12 mois qui précèdent la demande (article L. 861-1 du code de la sécurité sociale). Seules les ressources listées à l'article R. 861-10 du même code sont écartées.

Concrètement, entrent dans le calcul : salaires, allocations chômage, pensions de retraite et d'invalidité, indemnités journalières, la plupart des prestations sociales, pensions alimentaires reçues, revenus de placements. Le foyer comprend vous, votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs, et les personnes à charge de moins de 25 ans qui vivent avec vous.

Le forfait logement : la ligne qui fait basculer

Si vous êtes propriétaire, logé gratuitement ou si vous touchez une aide au logement (APL, ALS, ALF), la CPAM ajoute un forfait logement à vos ressources. Il représente un pourcentage du RSA et varie avec la taille du foyer. Les montants applicables depuis le 1er avril 2026, hors Mayotte :

Conséquence directe : une personne seule qui touche l'APL n'a droit à la C2S gratuite que si ses autres ressources restent sous 9 483 € par an (10 421 € moins 938 €), soit environ 790 € par mois, et non 868 €. C'est souvent cet écart de 78 € qui explique un refus inattendu.

Combien coûte la C2S avec participation financière ?

La participation est fixée par arrêté et s'applique par personne couverte, selon l'âge au 1er janvier de l'année d'attribution. Elle est identique en métropole et dans les DOM ; elle est réduite en Alsace-Moselle, où le régime local rembourse déjà davantage.

Au plus cher, la C2S revient donc à 1 € par jour et par personne, pour des garanties qui suppriment presque tout reste à charge. Selon une étude de la DREES publiée en janvier 2026, 80 % des bénéficiaires n'ont aucun reste à charge, ou moins de 1 €, sur leurs soins remboursables ; le reste à charge moyen est de 26 € par an (données 2021). Comparez ce montant avec la cotisation de votre mutuelle actuelle : c'est le calcul que les non-recourants ne font presque jamais.

Suis-je éligible ? Trois cas chiffrés

Les trois profils ci-dessous sont des exemples de calcul construits avec le barème 2026, pas des cas réels. Ils montrent comment les règles s'enchaînent.

Cas 1 : Sonia, 27 ans, seule, en CDD à temps partiel, locataire avec APL

Sur les 12 derniers mois : 9 000 € de salaires et d'allocations chômage. Forfait logement APL : 938 €. Ressources retenues : 9 938 €, sous le plafond de 10 421 €. Sonia a droit à la C2S gratuite. Avec 600 € de revenus en plus sur l'année, elle passerait en C2S avec participation, à 8 € par mois.

Cas 2 : Michel et Annie, 66 et 64 ans, retraités, propriétaires

Pensions cumulées : 18 600 € par an. Forfait logement propriétaire pour 2 personnes : 1 642 €. Ressources retenues : 20 242 €. Au-dessus du plafond gratuit (15 632 €), mais sous celui de la C2S avec participation (21 103 €). Coût : 25 € + 25 € = 50 € par mois pour le couple, soit 600 € par an pour une couverture sans dépassement d'honoraires, avec lunettes, prothèses dentaires et aides auditives du panier sans reste à charge.

Cas 3 : une famille de 4, deux parents de 38 ans, deux enfants

Revenus du foyer : 26 000 € par an, locataires avec APL. Forfait logement pour 3 personnes et plus : 2 323 €. Ressources retenues : 28 323 €, sous le plafond de 29 544 €. Participation : 14 € + 14 € + 8 € + 8 € = 44 € par mois pour quatre personnes.

Pour vérifier votre propre situation, l'Assurance Maladie propose un simulateur officiel sur ameli.fr. Gardez en tête deux réflexes : additionnez douze mois de ressources, pas un mois type, et n'oubliez pas le forfait logement.

Que rembourse la C2S, et qu'est-ce qui reste à votre charge ?

La C2S complète l'Assurance Maladie jusqu'au tarif de la Sécurité sociale et ajoute des forfaits sur les postes où les prix sont libres. Les médecins ne peuvent pas vous facturer de dépassement d'honoraires, sauf exigence particulière de votre part (visite en dehors des heures, par exemple). Vous n'avancez pas les frais : le tiers payant est intégral.

• Consultations, analyses, médicaments remboursables : pris en charge à 100 % du tarif de base.
• Hospitalisation : forfait journalier hospitalier pris en charge, sans limite de durée.
• Franchises et participations forfaitaires : vous en êtes dispensé. C'est un vrai avantage depuis que le plafond annuel des franchises passe à 140 € pour les autres assurés (voir notre article sur les franchises médicales à 140 €).
• Lunettes, prothèses dentaires, aides auditives : un panier de soins sans reste à charge, équivalent au 100 % Santé.

Ce qui reste à payer : les équipements choisis hors panier ou au-delà des forfaits (une monture de marque, un implant dentaire), la chambre particulière et les médecines douces non remboursées par la Sécu. La DREES note que les 10 % de bénéficiaires qui gardent un reste à charge paient en moyenne 250 € par an, surtout sur les dispositifs médicaux et le dentaire, pas sur les honoraires.

Comment demander la C2S et en combien de temps ?

1. Faites la demande en ligne depuis votre compte ameli ou par courrier avec le formulaire Cerfa n° 12504 adressé à votre caisse.
2. Déclarez les ressources de chaque membre du foyer sur les 12 derniers mois et joignez les justificatifs demandés.
3. Choisissez l'organisme gestionnaire : votre caisse d'assurance maladie ou un organisme complémentaire inscrit sur la liste officielle.
4. Attendez la décision : la caisse a 2 mois à compter de la réception d'un dossier complet. Sans réponse dans ce délai, la demande est considérée comme acceptée (Service-Public).
5. Si vous êtes en C2S avec participation, le droit démarre après le paiement de la première échéance.

Le droit dure un an. Le renouvellement est automatique pour les allocataires du RSA et, sous conditions, pour ceux de l'Aspa, de l'ASI et de l'AAH. Les autres doivent refaire une demande entre 4 et 2 mois avant l'échéance. Depuis le 1er avril 2022, vous pouvez aussi résilier la C2S à tout moment, par exemple si vous retrouvez un emploi avec une mutuelle d'entreprise.

Que faire de ma mutuelle actuelle si j'obtiens la C2S ?

Ne la gardez pas en double : vous paieriez deux fois pour les mêmes remboursements. Si votre contrat individuel a plus d'un an, vous pouvez le résilier à tout moment, la résiliation prenant effet un mois après la notification à votre assureur. Notre partenaire JeRenegocie détaille la procédure dans son guide sur la résiliation infra-annuelle de la mutuelle santé. Attendez simplement la notification d'attribution de la C2S avant d'envoyer votre courrier, pour éviter un trou de couverture.

Si vous êtes salarié, la C2S est un cas de dispense d'adhésion à la mutuelle d'entreprise : vous pouvez refuser le contrat collectif tant que vous en bénéficiez. Et si vous êtes demandeur d'emploi, lisez aussi notre guide sur la mutuelle au chômage.

Et si je dépasse le plafond de peu ?

Au-delà de 14 069 € pour une personne seule, il n'existe plus d'aide publique à la complémentaire santé depuis la disparition de l'ACS. La seule marge vient alors du contrat lui-même : un contrat responsable d'entrée de gamme ou une formule hospitalisation renforcée. Comparez les mutuelles sur votre profil réel avant de signer, et regardez notre sélection de mutuelles senior pas chères si vous avez plus de 60 ans.

Questions fréquentes

Quel est le plafond de la complémentaire santé solidaire pour une personne seule en 2026 ?

En métropole, depuis le 1er avril 2026 : 10 421 € de ressources annuelles pour la C2S gratuite et 14 069 € pour la C2S avec participation financière. Dans les DOM, ces plafonds sont de 11 599 € et 15 659 €.

La C2S prend-elle en compte les revenus de l'année dernière ?

Non. Elle prend en compte toutes les ressources perçues pendant les 12 mois précédant la demande, imposables ou non. Votre avis d'imposition ne suffit donc pas à savoir si vous êtes éligible.

Combien coûte la complémentaire santé solidaire payante ?

Entre 8 € et 30 € par mois et par personne couverte selon l'âge au 1er janvier : 8 € jusqu'à 29 ans, 14 € de 30 à 49 ans, 21 € de 50 à 59 ans, 25 € de 60 à 69 ans et 30 € à partir de 70 ans.

Les APL comptent-elles dans les ressources de la C2S ?

Elles sont prises en compte sous la forme d'un forfait logement ajouté à vos ressources : 78,20 € par mois pour une personne seule, 156,41 € pour deux personnes et 193,55 € à partir de trois personnes, depuis le 1er avril 2026.

Avec la C2S, est-ce que je paie les franchises médicales ?

Non. Les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire sont dispensés des franchises médicales et des participations forfaitaires, qu'ils soient en C2S gratuite ou avec participation.

Sources

• Direction de la sécurité sociale — Plafonds d'attribution, forfaits logement et montants de participation de la C2S au 1er avril 2026
• DREES — Minima sociaux et prestations sociales, édition 2025, fiche 35 : la complémentaire santé solidaire
• DREES — Études et Résultats n° 1362 (janvier 2026) : la C2S permet à huit bénéficiaires sur dix de ne plus avoir de reste à charge
• Service-Public — Complémentaire santé solidaire (vérifié le 1er juillet 2026)

Article rédigé par l'Équipe MutuelleFacile. Les trois cas chiffrés sont des exemples de calcul construits sur le barème officiel du 1er avril 2026 ; seule la décision de votre caisse fait foi.