La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2026 est formelle : les cotisations des complémentaires santé sont gelées pour l'année. Pourtant, des millions d'assurés ont reçu en janvier un courrier leur annonçant une hausse de 3 à 10 % de leur mutuelle. Légal ? Illégal ? Et surtout, quels sont vos recours ? On fait le point.
L'article 13 de la LFSS 2026, promulguée le 30 décembre 2025 (loi n°2025-1403), interdit toute augmentation des cotisations des contrats de complémentaire santé pour l'année 2026. Ce gel concerne :
En contrepartie de ce gel, le gouvernement a mis en place une taxe exceptionnelle d'environ 1 milliard d'euros sur les organismes complémentaires. L'idée : les mutuelles absorbent la taxe sans la répercuter sur les assurés.
Le mécanisme est clair : pas de hausse de cotisation autorisée. Si votre mutuelle augmente votre prime en 2026, elle contrevient à la loi.
Dans les faits, de nombreux assurés ont constaté des hausses sur leur échéancier 2026. Selon les témoignages et les données collectées par les associations de consommateurs, les augmentations vont de 3 à 4 % en moyenne, et peuvent atteindre 10 % dans certains cas.
Comment les organismes justifient-ils ces hausses malgré le gel légal ?
Pour replacer cette situation dans son contexte, rappelons que les cotisations mutuelle avaient déjà augmenté de +6 % en moyenne en 2025 par rapport à 2024, et de +25 % sur les trois dernières années. Le gel 2026 était justement censé stopper cette spirale.
Face à ces pratiques, le sénateur Hervé Maurey a interpellé le gouvernement par une question écrite au Sénat. Il dénonce des hausses qu'il qualifie d'illégales au regard de l'article 13 de la LFSS 2026.
Sa question soulève plusieurs points essentiels :
À ce jour, la réponse ministérielle est attendue. Plusieurs juristes estiment qu'une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) pourrait être soulevée si les mutuelles contestent le gel devant les tribunaux.
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Comparer les mutuelles →Si vous avez constaté une augmentation de votre cotisation mutuelle en 2026, voici les étapes recommandées par l'UFC-Que Choisir et les associations de consommateurs :
Comparez le montant prélevé en janvier 2026 avec celui de décembre 2025. Toute différence à la hausse est potentiellement illégale.
Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception. Citez l'article 13 de la LFSS 2026 et demandez le retour au tarif 2025. Conservez une copie de tous les échanges.
En l'absence de réponse satisfaisante sous 2 mois, saisissez le médiateur de votre organisme ou le médiateur de l'assurance (mediation-assurance.org).
Vous pouvez signaler la pratique sur signal.conso.gouv.fr. Les signalements groupés ont plus de poids.
Le gel des tarifs ne signifie pas que toutes les mutuelles se valent. C'est même l'occasion de comparer, car :
Si votre mutuelle a appliqué une hausse malgré le gel, c'est un signal fort qu'elle ne respecte pas ses engagements. Comparer les offres disponibles peut vous faire économiser jusqu'à 40 % — tout en obtenant de meilleures garanties.
| Année | Évolution moyenne | Contexte |
|---|---|---|
| 2023 | +8,1 % | Rattrapage post-Covid, hausse des dépenses de santé |
| 2024 | +8,5 % | Transfert de charges Sécurité sociale → mutuelles |
| 2025 | +6,0 % | Inflation médicale, revalorisation des actes |
| 2026 | 0 % (gel légal) | Article 13 LFSS 2026 — mais hausses constatées chez certains organismes |
Sur 3 ans (2023-2025), les cotisations ont progressé d'environ 25 %. Le gel 2026 devait marquer une pause — reste à voir s'il sera effectivement respecté par l'ensemble des acteurs.
Oui. L'article 13 de la LFSS 2026 s'applique à l'ensemble des organismes complémentaires santé : mutuelles, institutions de prévoyance et assureurs privés. Aucune exception n'est prévue dans le texte de loi pour les contrats individuels.
Potentiellement oui. Si votre cotisation a augmenté au 1er janvier 2026 par rapport à décembre 2025, cela contrevient a priori au gel prévu par la loi. Contactez votre mutuelle par courrier recommandé en citant l'article 13 de la LFSS 2026 pour demander un retour au tarif antérieur.
Non. Même si la hausse est contestable, interrompre vos paiements peut entraîner la suspension de vos garanties. Continuez à payer et contestez parallèlement par écrit. Si vous obtenez gain de cause, le trop-perçu vous sera remboursé.
Il s'agit d'une contribution exceptionnelle d'environ 1 milliard d'euros imposée aux organismes complémentaires santé dans le cadre de la LFSS 2026. Cette taxe est payée par les mutuelles et assureurs, pas directement par les assurés. Le gel des tarifs garantit qu'elle ne peut pas être répercutée sur vos cotisations.
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